Domaines d’activité

Droit des sociétés

  • Rédaction des documents et enregistrement  des entreprises, de leurs filiales et bureaux de représentation.
  • Elaboration des statuts, des dispositions de la société, de réglementation des organes de gestion de la société.
  • Organisation des assemblées d’actionnaires (des  associés), des réunions des organes de gestion, élaboration des décisions et des procès verbaux des organes de gestion.
  • Représentation des actionnaires (des associés) dans les relations avec d’autres  actionnaires (associés)  et avec l’entreprise.
  • Développement de projets de réorganisation de l’entreprise et coordination des processus de réorganisation des entreprises.
  • Conseils, élaboration des documents et représentation dans la restructuration, la liquidation et la faillite des entreprises
  • Aide pour l’obtention par les entreprises des permis et des licences étatiques et locales.
  • Conseils et élaboration des documents  relatifs aux fusions, regroupements, restructurations, acquisitions et ventes des entreprises.

Droit immobilier et de la construction

  • Evaluation des projets immobiliers, présentation des propositions.
  • Elaboration des accords préliminaires et des contrats majeurs immobiliers: d’achat-vente, de bail, de leasing et d’autres.
  • Elaboration des contrats de travaux de conception, des marchés de travaux de construction, contrats de maintenance des travaux de construction sous l’angle technique.
  • Représentation  dans les relations avec des institutions étatiques et locales chargées  de l’émission des autorisations pour des transactions immobilières et pour les activités de construction. ·  Représentation  dans les relations avec des institutions étatiques et locales chargées  de  l’élaboration, la délivrance, la validation des documents d’aménagement du territoire.
  • Aide pour la récupération des droits de propriété des biens immobiliers.

Droit de travail

  • Conseils dans le domaine de conclusion, de résiliation des contrats individuels et collectifs de travail et dans d’autres domaines du droit de travail.
  • Mise en œuvre des procédures de cessation des contrats individuels et collectifs de travail et des accords sur les contrats de travail.
  • Elaboration du règlement intérieur et du statut du personnel. Consultations sur les questions de sécurité au travail.
  • Représentation dans des conflits de travail lors des phases préalables au procès, préparation de divers documents de procédure.
  • Représentation  dans la récupération par des employeurs du préjudice matériel fait par des employés en réparant le préjudice porté à la santé du personnel.

Droit fiscal

  • Conseil aux entreprises et aux personnes physiques relatif aux questions du droit fiscal de l’Union Européenne.
  • Evaluation des transactions civiles individuelles sous les aspects de fiscalité lituanienne et internationale.
  • Représentation des intérêts du client lors de la vérification par des administrations fiscales, préparation des explications/objections officielles.
  • Représentation dans la solution des différends fiscaux auprès de  l’Inspection Fiscale de l’État, de la Commission des litiges fiscaux et au tribunal.

Droit bancaire et financier

  • Consultations dans les questions relatives à l’établissement des institutions financières, à la réception des autorisations pour l’exercice des activités et aux activités des institutions financières.
  • Evaluation des projets de financement, représentation auprès des institutions financières.
  • Elaboration des documents de crédit, de leasing, d’affacturage et d’autres documents nécessaires pour un prêt ou un financement.
  • Services de conseil en  paiements et en règlements (lettres de crédit, chèques,  effets  etc.).
  • Conseils sur l’acquisition et la mise en gage des actifs, le financement du commerce international, la fourniture et la réception des prêts bancaires syndiqués (crédit), les transactions de privatisation, le financement,  les activités conjointes et la formation du capital.

Droit de la concurrence

  • Conseils sur la conformité des accords a conclure et conclus aux exigences des actes juridiques.
  • Représentation des intérêts des operateurs dans les différends concernant des accords anticoncurrentiels et l’imposition des sanctions pour de tels accords.
  • Conseils et représentation des clients dont les intérêts sont endommagés par des pratiques anticoncurrentielles.
  • Conseils et représentation dans des cas de concurrence déloyale.
  • Recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, représentation de clients devant les tribunaux.